Publié le :
24/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’enjeu pratique est déterminant pour les praticiens du droit pénal : une définition élargie des infractions sexuelles peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ? Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a...
Publié le :
19/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La réforme de la définition des infractions sexuelles issue de la loi du 6 novembre 2025 continue de susciter des précisions jurisprudentielles quant à son application dans le temps. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., n° 26-82.275), la...
Publié le :
24/06/2026
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08h07
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Les récents scandales relatifs aux violences sexuelles commises sur des mineurs ont ravivé le débat parlementaire autour d’un texte ambitieux visant à appréhender les violences sexistes et sexuelles dans toutes leurs dimensions. Déposée à l’Assemb...
Publié le :
10/06/2026
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17h47
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Brèves Juridiques / Droit pénal
À l’heure où le smartphone concentre une part essentielle de la vie personnelle et professionnelle, la question de son accès par les forces de l’ordre suscite un contentieux nourri. Le cadre juridique du contrôle d’identité et celui de la communic...
Publié le :
27/05/2026
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16h48
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La procédure pénale française prévoit plusieurs mécanismes destinés à concilier efficacité judiciaire et respect des droits fondamentaux. Parmi eux, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’inscrit dans une logique de simplific...
Publié le :
13/05/2026
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2026
17h25
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’information des victimes lors de l’exécution des peines demeure aujourd’hui largement tributaire de leur propre initiative. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale entend modifier cet équilibre en instaurant une information systé...
