Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’enjeu pratique est de déterminer si des accusations contenues dans un courriel envoyé au seul avocat de la personne mise en cause peuvent caractériser une diffamation non publique. Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation précise...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La contestation d’une détention provisoire impose une vigilance immédiate sur les délais comme sur la forme de l’acte. Selon qu’elle concerne le placement, la prolongation ou le maintien en détention, plusieurs voies de recours peuvent être mobili...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La matière pénale française distingue trois catégories d’infractions selon leur gravité, les peines encourues, la juridiction appelée à statuer et les règles de prescription. À côté des délits et des crimes, les contraventions correspondent au deg...
Publié le :
26/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Le débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre se déplace vers le terrain probatoire. Adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 avant sa transmission au Sénat, une proposition de loi prévoit de présumer la lé...
Publié le :
12/08/2026
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14h14
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La révélation tardive de violences sexuelles commises sur des mineurs confronte régulièrement les juridictions à la prescription de l’action publique. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes avant de dénoncer les faits, la l...
Publié le :
29/07/2026
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17h21
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Brèves Juridiques / Droit pénal
La réhabilitation pénale constitue un mécanisme central du droit de l’exécution des peines, destiné à atténuer les conséquences attachées à une condamnation définitive. Prévue par le Code pénal, elle intervient soit de plein droit à l’issue d’un d...
