L’audition libre et la garde à vue permettent aux services de police et de gendarmerie d’entendre la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sur les faits.

L’audition libre dure maximum 4 heures, tandis que la garde à vue peut durer 24 heures, renouvelables à plusieurs reprises en fonction de l’infraction.

Il est impératif d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre ou de garde à vue.

En cas de convocation par le service d’enquête, ou si l’un de vos proches est placé en garde à vue, le Cabinet peut intervenir, même en urgence, pour vous assister, en Sarthe ou dans d’autres départements.

Pour les crimes et pour certains délits, une information judiciaire peut être ouverte auprès du Juge d’Instruction.

L’interrogatoire de première comparution devant le Juge d’Instruction consiste à mettre en examen la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction en cas d’indices graves et concordants, ou encore à la placer sous le statut de témoin assisté.

A l’issue de cette mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

En cas de placement en détention provisoire, votre avocat peut déposer une demande de mise en liberté auprès du Juge d’Instruction.

En cas de placement sous contrôle judiciaire, votre avocat peut déposer une demande de mainlevée ou de modification des obligations de votre contrôle judiciaire.

L’interrogatoire au fond consiste à interroger la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté sur les faits.

Votre avocat a également accès à l’entier dossier de la procédure, il peut faire des demandes d’acte ou d’expertise, ou encore des observations aux différents stades de l’information judiciaire.

A l’issue de l’information judiciaire, le Juge d’Instruction décide de prononcer un non-lieu s’il n’existe pas de charges suffisantes, ou de saisir la juridiction compétente aux fins de jugement en cas de charges suffisantes.

Un appel de l’ordonnance de règlement peut être fait devant la Chambre de l’Instruction.

Le Cabinet peut vous assister à tous les stades de l’information judiciaire, de la mise en examen à l’ordonnance de règlement.

A l’issue de votre garde à vue, le Procureur de la République peut décider de vous présenter devant lui afin qu’il vous notifie directement les poursuites décidées.

Les différents modes de poursuites dans le cadre d’un défèrement sont :

• La CRPC-défèrement : si vous reconnaissez les faits, le Procureur de la République vous défère devant lui pour vous proposer une peine, qui peut être négociée, avec votre avocat.
• La CPV-CJ : le Procureur de la République vous défère devant lui pour vous notifier la date à laquelle vous serez jugé par le Tribunal correctionnel. Dans cette attente, il demande au Juge des Libertés et de la Détention de vous placer sous contrôle judiciaire.
• La comparution immédiate : le Procureur de la République vous défère devant lui pour vous indiquer que vous serez jugé en comparution immédiate à la prochaine date d’audience. Si cette audience n’a pas lieu le jour-même de votre défèrement, le Procureur peut demander au Juge des Libertés et de la Détention de vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
• La comparution à délai différé : le Procureur de la République vous défère devant lui pour vous indiquer que vous serez jugé en comparution immédiate, mais dans plusieurs semaines voire mois, car il faut un délai pour solliciter par exemple une expertise psychiatrique. Dans l’attente de l’audience, le Procureur peut demander au Juge des Libertés et de la Détention de vous placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Quelque soit le mode de poursuite choisi, la présence d’un avocat est obligatoire pour le défèrement et le débat éventuel devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Le Cabinet peut vous assister ou l’un de vos proches déféré devant le Procureur de la République, même en urgence.

Lorsque vous reconnaissez les faits et que l’infraction reprochée est punie d’une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, le Procureur de la République peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites.

Il peut s’agir d’une composition pénale ou d’un classement sous conditions : si vous exécutez les sanctions proposées dans les délais impartis, le dossier est classé et vous ne serez pas poursuivi devant la juridiction de jugement.

Le Cabinet peut vous assister lors d’une telle audience devant le Délégué du Procureur.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité consiste à ce que le Procureur de la République propose une peine à la personne poursuivie, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochées.

Cette procédure nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat, qui peut vous aider à négocier la peine proposée par le Procureur de la République.

La proposition de peine est ensuite homologuée par le Président du Tribunal.

Le Cabinet peut vous assister en cas de convocation en CRPC.

La convocation devant le Tribunal correctionnel peut se faire par l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou par le Procureur de la République en cas de défèrement.

Il peut s’agir une audience correctionnelle à juge unique ou collégiale (trois magistrats).

L’audience devant le Tribunal correctionnel nécessite la présence d’un avocat pour vous aider à défendre au mieux vos intérêts.

Votre avocat aura accès à l’entier dossier de la procédure et vous recevra en rendez-vous préalablement à l’audience pour vous y préparer.

En cas de constitutions de partie civile par les éventuelles victimes de l’infraction, votre avocat se charge également de répondre à leurs éventuelles demandes indemnitaires.

Le Cabinet peut vous assister devant le Tribunal correctionnel, quelque soit le type d’infraction poursuivi.

A l’issue du défèrement devant le Procureur de la République, vous pouvez être jugé par la Chambre des Comparutions Immédiates du Tribunal correctionnel.

Il s’agit d’un mode de poursuite utilisé pour les cas urgents, avec des faits graves ou des prévenus récidivistes.

L’assistance par un avocat en comparution immédiate est obligatoire et nécessaire pour défendre au mieux vos intérêts.

Un délai peut être demandé pour préparer votre défense de manière plus qualitative.

Le Cabinet peut vous assister ou l’un de vos proches en comparution immédiate, qu’un placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire ait été prononcé ou non.

En cas de commission de crimes, la Cour Criminelle Départementale ou la Cour d’Assises peuvent être saisies par le Juge d’Instruction à l’issue d’une information judiciaire.

Compte-tenu de la gravité des faits reprochés et des peines encourues, l’assistance par un avocat est également primordiale, et ce plusieurs mois avant l’audience.

Les audiences devant la Cour Criminelle Départementale ou la Cour d’Assises durent plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Le Cabinet peut vous assister ou l’un de vos proches devant de telles juridictions, quelque soit le crime reproché.

Toute décision pénale peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel, dans un délai en général de 10 jours.

L’appel permet un réexamen complet du dossier par la Cour d’Appel, qui décidera de confirmer ou d’infirmer la décision initiale.

L’assistance par un avocat est recommandée afin que des mémoires ou des conclusions puissent être rédigés en conséquence.

Le Cabinet peut vous assister devant toute juridiction pénale de la Cour d’Appel d’ANGERS ou d’autres cours d’appel.

En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, un aménagement de peine peut être demandé en fonction du quantum prononcé.

Cet aménagement de peine peut être prononcé par la juridiction de jugement (aménagement ab initio) ou par le Juge de l’Application des Peines à l’issue du jugement.

Il peut s’agir d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.

Toute requête adressée au Juge de l’Application des Peines donne lieu à l’organisation d’un débat contradictoire, lors duquel vous pouvez être assisté par un avocat.

Le Cabinet peut vous assister pour rédiger une requête en aménagement de peine ou lors d’un débat contradictoire devant le Juge de l’Application des Peines.