Le dépôt de plainte consiste à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile pour rendre compte d’une infraction dont on a été victime.

La plainte peut également être déposée en ligne.

Le Procureur de la République décidera des suites données à cette plainte, après qu’une enquête ait été menée par le commissariat ou la gendarmerie.

La plainte peut également être déposée directement auprès du Procureur de la République ou auprès du Juge d’Instruction dans certains cas spécifiques.

Le Cabinet peut vous assister pour rédiger une telle plainte, ou pour se renseigner auprès du Procureur de la République sur les suites données à votre plainte.

Dans le cadre d’une enquête pénale, la victime d’une infraction peut être amenée à être entendue à plusieurs reprises par les enquêteurs.

Une confrontation avec l’auteur de l’infraction peut être proposée à la victime en cas de versions divergentes sur les faits dénoncés.

Le Cabinet peut vous assister lors d’une audition ou d’une confrontation au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour les infractions les plus graves (crimes), une information judiciaire est ouverte par le Juge d’Instruction.

Dans ce cadre, la victime de l’infraction peut se constituer partie civile afin d’être partie intégrante de l’information judiciaire : cela lui permet d’avoir accès au dossier, de demander des actes d’enquête et d’être entendue en qualité de partie civile.

A l’issue de l’information judiciaire, le Juge d’Instruction décidera de poursuivre ou non la personne mise en examen devant la juridiction compétente.

L’assistance par un avocat est impérative devant le Juge d’Instruction, compte-tenu de la complexité de ces dossiers et de la particularité de la procédure.

Le Cabinet peut vous assister dans le cadre d’une constitution de partie civile devant le Juge d’Instruction, puis dans le cadre de l’information judiciaire pour les auditions de partie civile, les éventuelles confrontations, et les demandes d’actes en cours d’instruction.

Lorsque le Procureur de la République décide de poursuivre l’auteur d’une infraction, la victime reçoit une convocation devant la juridiction de jugement saisie, appelée avis à victime.

Il peut s’agir d’une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, classement sous conditions), d’une convocation devant le Tribunal correctionnel, d’une convocation devant la Chambre des Comparutions Immédiates, ou encore d’une convocation devant le Tribunal de Police.

En cas de crime, la Cour Criminelle Départementale ou la Cour d’Assises peuvent être saisies à l’issue de l’information judiciaire.

Quelque soit le mode de poursuite choisi, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices (préjudice moral, préjudice matériel, préjudice corporel, frais d’avocat).

Un renvoi sur intérêts civils peut également être demandé à la juridiction de jugement, par exemple si le préjudice n’est pas encore définitif à la date de l’audience.

Le Cabinet peut vous assister voire vous représenter à toute audience de jugement afin de préserver vos droits et faire valoir vos demandes indemnitaires.

Lorsque l’auteur d’une infraction pénale a été condamné par la juridiction de jugement à indemniser la victime de ses préjudices, la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) pour obtenir les fonds.

La CIVI n’est compétente que pour certaines infractions les plus graves, ou en cas de préjudice corporel conséquent.

Le SARVI est compétent pour toute autre infraction non-prise en charge par la CIVI.

Des délais stricts sont imposés par la loi pour saisir le SARVI ou la CIVI.

Afin de connaître vos droits à indemnisation et de les faire valoir à temps, le Cabinet vous assiste dans la saisine du SARVI ou de la CIVI.