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Quand le refus de communiquer le code de son smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 17h47 17 47
Brèves Juridiques / Droit pénal
À l’heure où le smartphone concentre une part essentielle de la vie personnelle et professionnelle, la question de son accès par les forces de l’ordre suscite un contentieux nou...

Comparution sur reconnaissance de culpabilité : un possible élargissement aux crimes

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h48 16 48
Brèves Juridiques / Droit pénal
La procédure pénale française prévoit plusieurs mécanismes destinés à concilier efficacité judiciaire et respect des droits fondamentaux. Parmi eux, la comparution sur reconnais...

Comment garantir l’information des victimes de violences sexuelles lors de la remise en liberté ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 17h25 17 25
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’information des victimes lors de l’exécution des peines demeure aujourd’hui largement tributaire de leur propre initiative. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée natio...

Maintien d’une sonorisation au-delà du délai : une atteinte automatique à la vie privée

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h14 15 14
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’usage des techniques spéciales d’enquête attentatoires à la vie privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel particulièrement strict. Autorisation préalable, contrôle ef...
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