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Maintien d’une sonorisation au-delà du délai : une atteinte automatique à la vie privée

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h14 15 14
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’usage des techniques spéciales d’enquête attentatoires à la vie privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel particulièrement strict. Autorisation préalable, contrôle ef...

Abus de biens sociaux : jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les ressources de sa société ?

Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’utilisation des ressources sociales par un dirigeant constitue un terrain contentieux sensible en droit pénal des affaires. Lorsque l’usage des biens ou du crédit de la sociét...

Usage de faux documents : régime et sanctions pénales

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h23 16 23
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’usage de faux documents constitue en droit pénal une infraction distincte de la confection du faux lui-même. Le législateur réprime de manière autonome la création d’un docume...

Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h33 16 33
Brèves Juridiques / Droit pénal
Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en context...
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