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L’article L. 435-1 face à la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h04 17 04
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Le débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre se déplace vers le terrain probatoire. Adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 avant sa t...
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Violences sexuelles sur mineurs : comprendre le mécanisme de la prescription glissante

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Pourquoi une condamnation réhabilitée peut-elle encore influencer l’individualisation de la peine ?

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h21 17 21
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Réforme du consentement sexuel : la Cour de cassation refuse toute application rétroactive

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 17h09 17 09
Brèves Juridiques / Droit pénal
L’enjeu pratique est déterminant pour les praticiens du droit pénal : une définition élargie des infractions sexuelles peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée...
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