Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Publié le :
10/02/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en contexte successoral impliquant des trusts étrangers. Elle confirme l’intégra...