Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’usage des techniques spéciales d’enquête attentatoires à la vie privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel particulièrement strict. Autorisation préalable, contrôle effectif et respect des exigences de nécessité, de proportionnalité et d...
Publié le :
12/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’utilisation des ressources sociales par un dirigeant constitue un terrain contentieux sensible en droit pénal des affaires. Lorsque l’usage des biens ou du crédit de la société s’écarte de l’intérêt social, le risque de qualification d’abus de b...
Publié le :
18/03/2026
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16h23
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’usage de faux documents constitue en droit pénal une infraction distincte de la confection du faux lui-même. Le législateur réprime de manière autonome la création d’un document mensonger et son utilisation, dès lors que ces comportements compro...
Publié le :
10/02/2026
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16h33
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en contexte successoral impliquant des trusts étrangers. Elle confirme l’intégra...
Publié le :
27/01/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 marque une clarification décisive du cadre pénal applicable aux violences exercées sur les enfants dans le cadre familial. En se prononçant sur la portée du prétendu « droit à la correctio...
Publié le :
15/01/2026
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Brèves Juridiques / Droit pénal
Depuis le 6 novembre 2025, le droit pénal français a intégré de manière explicite la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Cette évolution législative, issue de la loi n° 2025-1057, modifie l’économie génér...
