Lorsqu’un mineur a commis une infraction pénale, il est entendu dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue.

Le mineur peut ensuite être poursuivi devant le Délégué du Procureur pour une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, classement sous conditions, avertissement pénal probatoire), devant le Juge des Enfants ou devant le Tribunal pour Enfants, ou encore devant la Cour d’Assises des Mineurs.

Devant le Juge ou le Tribunal pour Enfants, une double-audience peut être ordonnée par le Juge : une première audience relative à la culpabilité, puis une seconde audience relative à la sanction.

Selon l’âge du mineur et les faits reprochés, le Juge peut prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou une peine.

Le représentant légal du mineur est civilement responsable des infractions commises par le mineur : il est tenu d’indemniser les victimes de l’infraction de leurs préjudices.

Si vous ou votre enfant mineur êtes convoqué devant une juridiction pour mineurs, le Cabinet peut vous assister, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction pénale.

Le Juge des Enfants peut ordonner des mesures d’investigation éducative lorsqu’il estime qu’un ou plusieurs enfants mineurs encourt un danger au domicile.

Le Juge peut également ordonner le placement d’un enfant mineur auprès d’un tiers digne de confiance ou d’une institution spécialisée.

Être assisté par un avocat lors des audiences d’assistance éducative est primordial pour connaître et préserver vos droits.

Si vous êtes convoqué devant le Juge des Enfants pour une audience d’assistance éducative, le Cabinet peut vous assister.