Historique
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L’article L. 435-1 face à la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLe débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre se déplace vers le terrain probatoire. Adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 avant sa t...
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Violences sexuelles sur mineurs : comprendre le mécanisme de la prescription glissante
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa révélation tardive de violences sexuelles commises sur des mineurs confronte régulièrement les juridictions à la prescription de l’action publique. Pour tenir compte des diff...
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Pourquoi une condamnation réhabilitée peut-elle encore influencer l’individualisation de la peine ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa réhabilitation pénale constitue un mécanisme central du droit de l’exécution des peines, destiné à atténuer les conséquences attachées à une condamnation définitive. Prévue p...
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Réforme du consentement sexuel : la Cour de cassation refuse toute application rétroactive
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’enjeu pratique est déterminant pour les praticiens du droit pénal : une définition élargie des infractions sexuelles peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée...
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Nouvelle définition du consentement : impossibilité d’appliquer rétroactivement la loi du 6 novembre 2025
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa réforme de la définition des infractions sexuelles issue de la loi du 6 novembre 2025 continue de susciter des précisions jurisprudentielles quant à son application dans le t...