Historique
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Maintien d’une sonorisation au-delà du délai : une atteinte automatique à la vie privée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’usage des techniques spéciales d’enquête attentatoires à la vie privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel particulièrement strict. Autorisation préalable, contrôle ef...
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Abus de biens sociaux : jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les ressources de sa société ?
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’utilisation des ressources sociales par un dirigeant constitue un terrain contentieux sensible en droit pénal des affaires. Lorsque l’usage des biens ou du crédit de la sociét...
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Usage de faux documents : régime et sanctions pénales
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’usage de faux documents constitue en droit pénal une infraction distincte de la confection du faux lui-même. Le législateur réprime de manière autonome la création d’un docume...
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Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit pénalPar un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en context...
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La Cour de cassation consacre l’interdiction absolue des violences éducatives
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 marque une clarification décisive du cadre pénal applicable aux violences exercées sur les enfants dans le cadre famil...