Viol et consentement : qu’est-ce qui change réellement dans le Code pénal ?
Publié le :
15/01/2026
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Depuis le 6 novembre 2025, le droit pénal français a intégré de manière explicite la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Cette évolution législative, issue de la loi n° 2025-1057, modifie l’économie générale des infractions sexuelles en recentrant l’analyse sur la volonté de la personne concernée, dans un contexte marqué par une attention accrue portée à la protection des victimes.
La consécration légale du consentement en matière d’infractions sexuelles
La réforme a modifié l’article 222-22 du Code pénal, qui définit désormais le consentement comme devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette précision normative confère au consentement une autonomie juridique qui dépasse son appréhension traditionnelle par le seul prisme de l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. Désormais, l’acte sexuel n’est licite que si la personne a exprimé une volonté en pleine connaissance de cause, cette volonté pouvant être retirée à tout moment. La qualification pénale du viol et des agressions sexuelles repose ainsi plus directement sur l’absence de consentement que sur la démonstration d’éléments matériels de coercition. Cette codification s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et rejoint des modèles européens ayant déjà placé le consentement au centre de l’incrimination.Les incertitudes persistantes dans l’application de la réforme
Malgré cette reconnaissance explicite, le texte ne consacre pas l’exigence d’un consentement exprimé de manière formelle. Le consentement tacite ou déduit du comportement demeure possible, ce qui ouvre la voie à des appréciations divergentes selon les situations. Par ailleurs, les notions de contrainte ou d’emprise psychologique, déterminantes pour apprécier la validité du consentement, ne font l’objet d’aucune définition précise. Cette marge d’appréciation laissée aux juges complexifie la mise en œuvre pratique du dispositif et peut affecter l’effectivité de la protection des victimes, notamment dans des contextes de dépendance psychologique. Si la réforme marque une avancée symbolique majeure, révélée par des affaires médiatisées ayant mis en lumière les lacunes du droit antérieur, sa portée concrète dépendra étroitement des précisions apportées par la jurisprudence à venir.Historique
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