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Comment garantir l’information des victimes de violences sexuelles lors de la remise en liberté ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

L’information des victimes lors de l’exécution des peines demeure aujourd’hui largement tributaire de leur propre initiative. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale entend modifier cet équilibre en instaurant une information systématique des victimes de violences sexuelles lors de la remise en liberté de leur agresseur. Porté par Laure Miller et le groupe Ensemble pour la République, le texte est étudié en commission des Lois avant un débat en séance publique. Il vise à rompre avec ce qui est présenté comme une « culture du secret judiciaire » postérieure à la condamnation. En l’état du Code de procédure pénale, l’information de la victime au stade de l’exécution de la peine n’est qu’une faculté, souvent conditionnée à une démarche de sa part. En pratique, nombre de victimes ignorent cette possibilité et ne sont pas informées de la sortie de détention de l’auteur des faits.

Pourquoi rendre obligatoire l’information de la victime lors de la libération ?

L’initiative législative trouve son origine dans le suicide d’un adolescent de dix-sept ans, qui avait découvert de manière fortuite la remise en liberté de l’homme condamné pour l’avoir agressé sexuellement, à proximité de son domicile. Aucune information officielle ne lui avait été communiquée, ni sur la libération elle-même, ni sur d’éventuelles mesures telles qu’un placement sous bracelet électronique ou une interdiction de contact. Selon les auteurs du texte, cette situation révèle les effets délétères d’un défaut d’information, susceptible d’entretenir un sentiment d’insécurité durable et de compromettre le processus de reconstruction des victimes de violences sexuelles.

Comment la proposition de loi renforce-t-elle le suivi et la protection ?

Le dispositif prévoit que la victime soit informée de manière obligatoire avant toute décision de remise en liberté, qu’il s’agisse d’une fin de peine, d’un aménagement, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique. La consultation par le juge de l’application des peines, aujourd’hui facultative, deviendrait systématique. Le magistrat devrait en outre envisager des mesures de protection telles qu’une interdiction de contact, des mesures d’éloignement ou un contrôle renforcé du condamné. En cas de refus de les ordonner, il lui incomberait désormais d’en motiver expressément la décision. Le texte institue également un guichet unique national placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Cette structure assurerait le suivi des dispositifs de protection et l’orientation vers des accompagnements adaptés, notamment psychologiques, médicaux ou juridiques. La réforme s’inscrit dans les préconisations formulées en 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui appelait à garantir l’information systématique des victimes lors de la libération de leur agresseur.
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