Violences sexuelles sur mineurs : comprendre le mécanisme de la prescription glissante
La révélation tardive de violences sexuelles commises sur des mineurs confronte régulièrement les juridictions à la prescription de l’action publique. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les victimes avant de dénoncer les faits, la loi du 21 avril 2021 a instauré un mécanisme spécifique de prescription glissante.
Une réforme qui ne fait pas renaître les poursuites
Les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent immédiatement aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur lorsque leur prescription n’est pas encore acquise. Cette règle les distingue des lois pénales de fond plus sévères.
Une réforme portant un délai de dix à vingt ans peut donc concerner des faits anciens encore poursuivables. Elle ne permet toutefois jamais de rouvrir une action publique définitivement prescrite. Elle ne remet pas non plus le délai à zéro. Lorsque six années ont déjà couru au jour de la réforme, quatorze années restent à courir sur le nouveau délai de vingt ans.
Comment l’échéance peut-elle se déplacer ?
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, les crimes sexuels concernés commis sur des mineurs se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime.
Lorsqu’un viol sur mineur a été commis et que son auteur perpètre, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, la prescription du premier crime peut être prolongée jusqu’à l’échéance applicable à la nouvelle infraction.
Ainsi, pour un viol commis en 2025 sur un mineur âgé de 15 ans, la victime devient majeure en 2028 et les poursuites restent possibles jusqu’en 2058. Si le même auteur commet en 2040 une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, assortie d’une échéance plus tardive, le premier viol peut demeurer poursuivable jusqu’à cette date, sous réserve des conditions légales. Un dispositif comparable concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs non encore prescrites.
Trois effets distincts sur le délai de prescription
La prescription glissante déplace une échéance toujours en cours. La suspension de la prescription arrête temporairement le délai, qui reprend ensuite au point où il avait été suspendu. L’interruption entraîne, quant à elle, le départ d’un nouveau délai à la suite de certains actes d’enquête, de poursuite ou d’instruction, ou de certaines décisions juridictionnelles. Aucun de ces mécanismes ne peut remettre en cause une prescription définitivement acquise.
Historique
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