Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Par un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en contexte successoral impliquant des trusts étrangers. Elle confirme l’intégration de certains biens dans l’actif successoral tout en exerçant un contrôle rigoureux sur la motivation des peines civiles et des mesures de confiscation.
La qualification pénale de la fraude fiscale en présence de trusts successoraux
À la suite du décès d’un contribuable intervenu dans les années 2000, plusieurs déclarations de succession avaient été déposées par ses héritiers. L’administration fiscale a ultérieurement remis en cause ces déclarations, estimant que des actifs immobiliers, financiers et artistiques avaient été dissimulés par l’intermédiaire de trusts de droit étranger. Ces constatations ont conduit à des poursuites pour fraude fiscale par dissimulation et complicité de fraude fiscale.
Confirmant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation retient que les conditions de constitution et de fonctionnement de certains trusts révélaient l’absence de dessaisissement effectif du constituant. Les juges relèvent notamment l’usage gratuit des biens, leur occupation libre par la famille du défunt et l’absence de contrôle réel exercé par le trustee ou le protector. De tels éléments traduisent l’exercice de prérogatives attachées au droit de propriété, justifiant l’intégration des biens dans l’actif successoral et la qualification pénale retenue.
La Cour valide également la responsabilité pénale de la personne morale trustee, dès lors que les faits ont été commis par un organe ou un représentant doté de pouvoirs décisionnels, sans qu’il soit nécessaire d’identifier nominativement la personne physique concernée.
Le contrôle strict de la motivation des réparations civiles et des confiscations
Sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation prononce une cassation partielle. Elle censure l’allocation à l’État d’une indemnité de 200 000 euros au titre du préjudice matériel résultant du blanchiment aggravé de fraude fiscale, faute pour la cour d’appel d’avoir précisé les modalités de calcul retenues.
La Haute juridiction annule également la décision ordonnant une confiscation globale et insuffisamment motivée. En application de l’article 131-21 du Code pénal, elle rappelle que le juge doit identifier précisément, pour chaque bien, sa nature, son origine et le fondement juridique de la confiscation afin d’en assurer le contrôle de légalité et de proportionnalité.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2026, n° 24-84.041 : https://www.legifrance.gouv.fr
Historique
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