Historique
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Quand le refus de communiquer le code de son smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit pénalÀ l’heure où le smartphone concentre une part essentielle de la vie personnelle et professionnelle, la question de son accès par les forces de l’ordre suscite un contentieux nou...
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Comparution sur reconnaissance de culpabilité : un possible élargissement aux crimes
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénalLa procédure pénale française prévoit plusieurs mécanismes destinés à concilier efficacité judiciaire et respect des droits fondamentaux. Parmi eux, la comparution sur reconnais...
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Comment garantir l’information des victimes de violences sexuelles lors de la remise en liberté ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’information des victimes lors de l’exécution des peines demeure aujourd’hui largement tributaire de leur propre initiative. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée natio...
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Maintien d’une sonorisation au-delà du délai : une atteinte automatique à la vie privée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’usage des techniques spéciales d’enquête attentatoires à la vie privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel particulièrement strict. Autorisation préalable, contrôle ef...
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Abus de biens sociaux : jusqu’où un dirigeant peut-il utiliser les ressources de sa société ?
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’utilisation des ressources sociales par un dirigeant constitue un terrain contentieux sensible en droit pénal des affaires. Lorsque l’usage des biens ou du crédit de la sociét...