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Quand le refus de communiquer le code de son smartphone constitue-t-il une infraction pénale ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

À l’heure où le smartphone concentre une part essentielle de la vie personnelle et professionnelle, la question de son accès par les forces de l’ordre suscite un contentieux nourri. Le cadre juridique du contrôle d’identité et celui de la communication du code de déverrouillage obéissent pourtant à des logiques distinctes qu’il convient de ne pas confondre.

Le contrôle d’identité ne permet pas l’accès spontané au téléphone

Le régime du contrôle d’identité est défini par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Ce texte autorise les forces de l’ordre à vérifier l’identité d’une personne dans des hypothèses limitativement énumérées. Il ne confère toutefois aucun pouvoir général d’investigation sur les effets personnels. En conséquence, lors d’un simple contrôle, aucune disposition légale n’impose à l’intéressé de remettre son téléphone portable ni d’en révéler le code d’accès. L’accès au contenu de l’appareil relève d’un cadre procédural distinct, supposant l’existence d’une enquête et le respect des règles propres aux investigations pénales.

Les conditions cumulatives du délit de refus de communication du code

Le refus de transmettre un code peut néanmoins constituer une infraction autonome sur le fondement de l’article 434-15-2 du Code pénal. Trois conditions doivent être réunies. D’abord, le téléphone doit être susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Un lien potentiel avec l’infraction poursuivie est indispensable. Ensuite, le code doit constituer une « convention secrète de déchiffrement ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 2022, n° 21-83.146, a précisé que tel est le cas lorsqu’il permet d’accéder à des données chiffrées, ce qui correspond au fonctionnement de la majorité des smartphones actuels. Enfin, la demande doit résulter d’une réquisition judiciaire régulière. Une sollicitation informelle, non assortie d’une information sur les conséquences pénales du refus, ne suffit pas. Le refus est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 450 000 euros lorsque la communication aurait permis d’éviter une infraction ou d’en limiter les effets. Cette infraction demeure punissable indépendamment de l’issue de la procédure principale.
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