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L’article L. 435-1 face à la présomption de légalité de l’usage des armes par les forces de l’ordre

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

Le débat sur l’usage des armes par les forces de l’ordre se déplace vers le terrain probatoire. Adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 avant sa transmission au Sénat, une proposition de loi prévoit de présumer la légalité de l’intervention des policiers nationaux et des gendarmes lorsqu’ils utilisent leurs armes.

L’article L. 435-1 au cœur du mécanisme retenu

Le texte adopté ne crée plus, comme l’envisageait sa rédaction initiale, une véritable présomption de légitime défense au sein du Code pénal. Il institue une présomption selon laquelle les agents ont agi dans l’une des situations autorisées par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité.

Cette présomption demeurerait simple. Un élément de preuve contraire pourrait donc la renverser à tout moment. La réforme ne modifierait pas les hypothèses permettant l’usage des armes, mais les conditions probatoires dans lesquelles sa légalité est appréciée.

Un cadre distinct de la seule légitime défense

Le droit commun, défini par l’article 122-5 du Code pénal, autorise une riposte nécessaire et proportionnée face à une atteinte injustifiée contre soi-même ou autrui. Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers et gendarmes disposent parallèlement d’un régime spécifique.

Celui-ci couvre cinq hypothèses déterminées, notamment les menaces contre la vie ou l’intégrité physique, certaines situations de refus d’obtempérer et l’interruption d’un « périple meurtrier ». Il constitue une application de l’autorisation de la loi prévue par l’article 122-4 du Code pénal.

Le contrôle judiciaire au centre des réserves

Dans son avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits alerte sur un possible affaiblissement du contrôle judiciaire. Elle évoque des risques pour l’accès au juge, la manifestation de la vérité et l’effectivité des recours.

La présomption pourrait, selon elle, influer sur les premières investigations et déplacer en pratique la charge de la preuve au détriment des victimes. Les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité resteraient néanmoins pleinement applicables.
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