Historique
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Fraude fiscale et blanchiment en matière successorale : caractérisation pénale et contrôle de la motivation des peines
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Brèves Juridiques / Droit pénalPar un arrêt rendu le 4 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions majeures sur la caractérisation pénale de la fraude fiscale en context...
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La Cour de cassation consacre l’interdiction absolue des violences éducatives
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit pénalL’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 marque une clarification décisive du cadre pénal applicable aux violences exercées sur les enfants dans le cadre famil...
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Viol et consentement : qu’est-ce qui change réellement dans le Code pénal ?
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Brèves Juridiques / Droit pénalDepuis le 6 novembre 2025, le droit pénal français a intégré de manière explicite la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Cette évoluti...